La mission

Depuis la loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières sans remplir les conditions exigées pour les agents immobiliers en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l’objet ainsi que des garanties financières qu’ils offrent pour l’exercice de cette activité.

L’avocat-mandataire recherche ou propose des biens pour son client. Il l’accompagne pendant cette recherche et la phase d’avant-contrat, jusqu’à la signature de l’acte établi -obligatoirement par un notaire s’il s’agit d’une cession, ou sous-seing-privé dans les autres opérations-.

Il peut donc vous assister lors de l’achat, la vente ou la mise en location d’un bien immobilier ou d’un fonds de commerce, au même titre qu’une agence immobilière ou un Notaire.

L’avocat peut procéder à la visite du bien et informer l’acheteur ou le vendeur qui le mandate, sur le bien, sur le contenu et les conséquences de la promesse de vente et l’acte d’achat qu’il rédigera, co-rédigera ou en tout cas contrôlera étroitement.

Vous pouvez le charger de faire établir les diagnostics et procéder à la constitution d’un dossier complet qui facilitera et accélérera la signature de l’acte, lors de laquelle il vous assistera.

L’avocat peut être chargé d’un audit juridique du bien concerné, analysant les documents d’urbanisme (PLU, certificat d’urbanisme, …), les potentialités du bien (division parcellaire, surélévation, …), les défauts éventuels du titre de propriété, et sa cohérence avec les documents hypothécaires (servitudes, mitoyenneté, …).

L’avocat vous informe si nécessaire sur les aspects fiscaux (plus-value) ou juridiques de votre opération (absence d’une dommage-ouvrage en cas de réalisation de travaux, procédure en cours, création de SCI, …).

Si toutes les parties sont d’accord, l’avocat rédige les actes qui ne relèvent pas du monopole des notaires.

Les atouts de l’avocat : la compétence, la responsabilité

La formation de haut niveau de l’avocat en droit civil garantit une véritable sécurité juridique.

Son habitude du contentieux de la construction, du voisinage, de l’urbanisme, des impôts … lui permet de déjouer les manœuvres ou de déceler les erreurs ou les insuffisances.

Si le bien dépend d’une succession, d’une indivision ou d’une communauté conjugale, votre avocat est des mieux placés pour mener la totalité de la négociation : vente amiable, rachat de parts, adjudication et licitation.

L’avocat bénéficie de toutes les garanties couvrant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que la non-représentation de fonds à hauteur de 35.000.000 euros.

Un avocat en difficulté ne disparaît jamais et répond de ses actes, relayé au besoin par toute sa corporation.

Les atouts de l’avocat : l’indépendance

L’avocat n’est pas un agent immobilier. Il respecte les principes essentiels de sa profession et les règles du conflit d’intérêts. Il ne peut intervenir que pour l’une des parties et ne perçoit des honoraires que de celle-ci.

D’autres mandataires en transactions immobilières proposent leurs services, eux aussi dans un contexte juridique différent des agents immobiliers et avec des rémunérations souvent attrayantes. Mais presque toujours, ils sont affiliés à un réseau, ce qui n’est jamais le cas de l’avocat, qui est un professionnel totalement indépendant.

Les atouts de l’avocat : la transparence

Le mandat que l’avocat reçoit de son client doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée. Ces honoraires sont libres mais représentent souvent un pourcentage de la valeur du bien en question. Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les actes éventuellement rédigés mais pas pour le temps consacré à la recherche et la négociation.

Les atouts de l’avocat : la discrétion

L’affichage raisonnable des biens immobiliers pour lesquels l’avocat a un mandat est autorisé à l’extérieur et à l’intérieur de son cabinet. L’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit.

Les avocats-mandataires ont mis en place un site d’annonces, auxquelles ils sont seuls à accéder en totalité
www.marcheimmobilierdesavocats.com

Du fait de sa fréquentation de ce site spécialisé, l’avocat peut assurer une large diffusion des annonces en France, mais il peut aussi garantir une publicité plus restreinte ou ciblée sur l’étranger.

L’offre du Cabinet CARRELEX

Maître ONILLON a été autorisée par le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de VERSAILLES à exercer cette activité complémentaire à celle d’avocat.

Elle a reçu et recevra continûment une formation spécialisée auprès de l’AAMTI.
ASSOCIATION DES AVOCATS MANDATAIRES EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
84 avenue de Villiers – 75017 PARIS
01.46.22.52.20

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christelleonillon@carrelex-immo.fr
Ou rendez-vous sur www.avocat-immo.fr, recherche par avocat.