Maître ONILLON établit systématiquement une convention de mission et d’honoraires (*).

Ces honoraires sont en principe perçus au taux horaire, mais peuvent être forfaitaires dans des situations prévisibles (conseil sans contacts avec une autre partie, contentieux sans complications), dans les autres cas.

Cette rémunération inclut, s’il n’est pas prévu moins ou davantage, les rendez-vous indispensables, le conseil, la rédaction des actes de la procédure, les audiences et les contacts nécessaires avec vous, avec les juridictions et avec les adversaires éventuels. Elle correspond à la formation de l’avocat, à son expérience, à sa déontologie contraignante, à sa responsabilité morale et juridique et au poids de la fiscalité particulière de la profession.

Les règlements se font par virement, chèque ou carte de paiement.

L’huissier de justice, presque toujours nécessaire en cas de procédure contentieuse, est à régler directement.

(*) Les rendez-vous sans développement ultérieur et les consultations écrites, simples ou complexes (avec recherche juridique, examen de vos pièces et orientation tactique) sont à demander par ma page du site du CNB où leur tarification  est indiquée et donne lieu à l’édition automatique d’une convention et d’une note d’honoraires.