Actualités et Informations juridiques

Les lois en vigueur : pour tous les citoyens, Legifrance est constamment tenu à jour de tous les textes en vigueur en France, et des décisions de justice anonymisées des cours d’appel et de cassation : www.legifrance.gouv.fr.

Service public point fr : voyez les rubriques Famille-séparation-enfants, les rubriques Justice-procédure-pénal : www.service-public.fr

Pour connaître les règles déontologiques qui s’imposent aux avocats, voyez le règlement de la profession d’avocat, dit “RIN” : www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

Quelques décisions intéressantes :

(en cours d’écriture)

Analyses de lois nouvelles :

Voyez l’excellent site “Village de la justice” : www.village-justice.com